Article 1 JORFARTI000001678240
Les collaborateurs non permanents appelés à apporter leur contribution à la Haute Autorité de santé sont rémunérés par vacations.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le24 mars 2005
Publié le13 mai 2005
PublicationJORF n°110 du 13 mai 2005
AutoritéHAUTE AUTORITE DE SANTE
NORHASX0508369S
IdentifiantJORFTEXT000000444157
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R. 161-81) ;
Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 23 mars 2005,
Décide :
Article 2 JORFARTI000002064986
En fonction de la complexité des missions, le nombre de vacations maximum attribué à la journée s'élève à 8.
Article 3 JORFARTI000001678241
Les travaux confiés à un ou plusieurs collaborateurs non permanents en dehors de leur présence à la Haute Autorité de santé peuvent également être rémunérés par un nombre de vacations de 1 à 100 en fonction de la difficulté et complexité du rapport demandé. Le nombre de vacations sera apprécié sur service fait.
Article 4 JORFARTI000001291969
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2005.
Article 5 JORFARTI000002493322
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 6 JORFARTI000001485927
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
L. Degos