Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement intérieur du collège, et notamment son chapitre III ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanent ;
Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenue ;
Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Après avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 24 septembre 2008,
Décide :
Article 1 JORFARTI000019736860
Les membres titulaires et suppléants du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont indemnisés à hauteur de trois vacations par journée de présence effective aux réunions plénières.
Les membres convoqués à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent trois vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter deux vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Article 2 JORFARTI000019736861
Les membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à quatre vacations par journée. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Article 3 JORFARTI000019736862
La présente décision s'applique rétroactivement à compter du 4 juin 2008.
Article 4 JORFARTI000019736863
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2008.
L. Degos
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. - art. R161-81 (M)