Article 1 JORFARTI000001908730
Une indemnité compensatoire est versée aux collaborateurs non permanents subissant une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité pour remplir une mission de la Haute Autorité de santé.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le24 mars 2005
Publié le13 mai 2005
PublicationJORF n°110 du 13 mai 2005
AutoritéHAUTE AUTORITE DE SANTE
NORHASX0508371S
IdentifiantJORFTEXT000000805524
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R. 161-81) ;
Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 23 mars 2005,
Décide :
Article 2 JORFARTI000001291970
La perte de revenu devra être attestée sur l'honneur par le collaborateur non permanent concerné, qui devra fournir les justificatifs demandés par la Haute Autorité de santé.
Article 3 JORFARTI000002064987
L'indemnité compensatoire est fixée à un nombre maximum de 4 vacations à la journée, fractionnable par demi-journée, si le collaborateur non permanent subit une perte de revenu.
Ce nombre de vacations est déterminé en fonction de la mission confiée au collaborateur non permanent.
Article 4 JORFARTI000002264758
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2005.
Article 5 JORFARTI000001145596
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 6 JORFARTI000001678242
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
L. Degos