Décret n° 2005-559 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Article 1 JORFARTI000001139427

L'annexe du décret du 19 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent décret, en ce qui concerne les fonctions exercées en administration centrale.

Article 2 JORFARTI000001715591

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 9 février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001100351

A N N E X E

FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

Remplacer :

« A. - Fonctions exercées en administration centrale :

1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;

3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;

4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;

5° Directeur de projet ;

6° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;

7° Président de la mission interministérielle aux rapatriés. »

Par :

« A. - Fonctions exercées en administration centrale :

1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

2° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;

4° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;

5° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;

6° Directeur de projet ;

7° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;

8° Président de la mission interministérielle aux rapatriés. »