Article 1 JORFARTI000001676947
A l'article 13, IV, du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « pays de résidence » sont remplacés par les mots : « circonscription consulaire ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-302 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2005
NatureDécret
Signé le30 mars 2005
Publié le1er avril 2005
PublicationJORF n°76 du 1 avril 2005
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF0410015D
IdentifiantJORFTEXT000000444805
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 mars 2004 ;
Vu la délibération n° 2005-022 du 17 février 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001478366
I. - L'article 14 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est complété comme suit :
« II. - Les informations contenues dans les registres des Français établis hors de France de toutes les circonscriptions consulaires sont conservées, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans le registre mondial des Français établis hors de France dont les finalités sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
II. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2003 susvisé constituent le « I » de cet article.
Article 3 JORFARTI000001870709
A l'article 16 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ».
Article 4 JORFARTI000001715092
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.