Article 1 LEGIARTI000006239801
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-302 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2005
NatureDécret
Signé le30 mars 2005
Publié le1er avril 2005
Articles4 articles en vigueur
NORMAEF0410015D
IdentifiantLEGITEXT000006051473
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 mars 2004 ;
Vu la délibération n° 2005-022 du 17 février 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239802
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006239803
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006239804
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2005).