Article 1 JORFARTI000001286223
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2004
NatureDécret
Signé le14 octobre 2004
Publié le21 octobre 2004
PublicationJORF n°246 du 21 octobre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG0460085D
IdentifiantJORFTEXT000000444991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 20 tel que modifié par l'article 29 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 et l'article 62 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 ;
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 3 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001286224
A l'article 1er, les mots : « et des cours d'appels » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
Article 3 JORFARTI000001286225
L'article 3 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi complété :
« ou, pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, avec l'accord des chefs de la cour. »
II. - Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation. »
Article 4 JORFARTI000001334711
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour.
Après instruction de la demande, le recrutement de l'assistant de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour ; celui des autres assistants de justice est décidé par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature. »
Article 5 JORFARTI000001286226
L'article 5 est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, entre le huitième et le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions. »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'assistant de justice ».
Article 6 JORFARTI000001286227
L'article 6 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « chefs de cour » sont remplacés par les mots : « chefs de la cour d'appel ».
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour. »
Article 7 JORFARTI000002265846
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : ».
Article 8 JORFARTI000002458609
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 · modifie
Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 · application
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · application
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