Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 145-2 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 80,
Décrète :
Le dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « hors tabac » ;
2° Après les mots : « des ménages urbains » sont insérés les mots : « dont le chef est ouvrier ou employé ».
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.