Article 1 LEGIARTI000006239732
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2005
NatureDécret
Signé le24 mars 2005
Publié le27 mars 2005
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0520095D
IdentifiantLEGITEXT000006051457
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 145-2 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 80,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239733
1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-457 du 2 juin 1983 · modifie
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2005).