Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-279 du 24 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239732
Texte parentLEGITEXT000006051457
Référencearticle 1 du décret n°2005-279 du 24 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « hors tabac » ;
3. 2° Après les mots : « des ménages urbains » sont insérés les mots : « dont le chef est ouvrier ou employé ».
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