Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions aux fins de la directive 93/15/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et les contrôles des explosifs à usage civil ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs,
Arrêtent :
Les munitions et articles pyrotechniques qui, conformément aux alinéas c, d et e de l'article 1er-1 du décret du 16 février 1990 susvisé, ne sont pas soumis au marquage « CE » sont énumérés à l'annexe I du présent arrêté.
La classification en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage « CE » d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté et de son utilisation prévue.
Cette appréciation est effectuée, à la demande du fabricant, de l'importateur ou de son mandataire, ou de la personne responsable de la mise sur le marché, par un des organismes habilités pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité, dans les conditions définies au I de l'article 1er-5 du décret du 16 février 1990 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 janvier 2005.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
OBJETS CONSIDÉRÉS COMME PYROTECHNIQUES OU MUNITIONS NON SOUMIS AU MARQUAGE « CE » EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ
Groupe G
Groupe S
A N N E X E I I
ARTICLES POUR LESQUELS IL CONVIENT DE DÉTERMINER S'IL S'AGIT D'ARTICLES PYROTECHNIQUES OU D'EXPLOSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ
Groupe G
Groupe S
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.