Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-2 ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002068195
L'article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises » ;
3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; ».
Article 2 JORFARTI000001487452
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
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