Article 1 JORFARTI000001678392
Les dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée s'appliquent aux membres des corps des personnels enseignants désignés en annexe.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-960 du 9 août 2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 2005
NatureDécret
Signé le9 août 2005
Publié le10 août 2005
PublicationJORF n°185 du 10 août 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENF0501221D
IdentifiantJORFTEXT000000447368
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 77, modifié par l'article 68 de la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu le décret n 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 décembre 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002102282
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 77 de la même loi les personnels justifiant, à la date de leur mise en position de détachement, d'au moins quinze ans de services d'enseignement.
Article 3 JORFARTI000001910974
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002464056
A N N E X E
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Fait à Paris, le 9 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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