Article 1 JORFARTI000001487529
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2005
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2005
Publié le27 septembre 2005
PublicationJORF n°225 du 27 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTC0500607A
IdentifiantJORFTEXT000000448025
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002066169
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
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