Article 1 JORFARTI000001676805
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2005
NatureDécret
Signé le24 mars 2005
Publié le25 mars 2005
PublicationJORF n°71 du 25 mars 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0551013D
IdentifiantJORFTEXT000000448335
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001480709
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
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