Article 1 LEGIARTI000006239678
1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2005
NatureDécret
Signé le24 mars 2005
Publié le25 mars 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0551013D
IdentifiantLEGITEXT000006051445
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239679
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2005).