Décret n°2005-268 du 24 mars 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2005.

TexteDécret n°2005-268 du 24 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239678

Texte parentLEGITEXT000006051445

Référencearticle 1 du décret n°2005-268 du 24 mars 2005 (version du 25 mars 2005)Légifrance →

1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.

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