Article 1 JORFARTI000001288990
Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 EUR.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2005
NatureDécret
Signé le16 février 2005
Publié le18 février 2005
PublicationJORF n°41 du 18 février 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0420982D
IdentifiantJORFTEXT000000448451
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 134-2 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifiant le code de la consommation, notamment son article 27,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001529490
Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Article 3 JORFARTI000002059326
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.
Article 4 JORFARTI000002059327
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V) · application
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