Journal officiel · Directive euro
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le8 juin 2000
Publié le17 juillet 2000
PublicationJOUE L 178 du 17 juillet 2000
NOR32000L0031
IdentifiantJORFTEXT000000879515
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Cité par 3 textes
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004, v. init. · transposition
Décret n°2005-137 du 16 février 2005, v. init. · transposition
Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005, v. init. · transposition