Arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2005
Publié le27 octobre 2005
PublicationJORF n°251 du 27 octobre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU0500111A
IdentifiantJORFTEXT000000449521
RéférenceArrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », JO du 27 octobre 2005, NOR ECOU0500111ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001138811
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de la santé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ».