Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public Grande Ecole du numérique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.
M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes et fonds suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Grande école du numérique » ;
- le groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » ;
- le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;
- le fonds d'intervention régional de l'agence régionale d'Ile-de-France.
M. Gilbert HIEGEL, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et Mmes Michèle DUCHEMIN et Stéphanie LECRECQ, attachées principales d'administration, cheffes de bureau, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Guenaëlle LAUDY, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Guenaëlle LAUDY, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes cités à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.
La décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2408429S) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2025.
P. Sauvage