Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 3414-3 à R. 3414-26 du code de la défense ;
Vu les articles R. 1413-29 à R. 1413-32, R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 4642-9 à R. 4642-10 du code du travail ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042742987
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale de santé publique ;
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Etablissement public d'insertion de la défense ;
Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
Institut national des jeunes sourds de Paris.
Article 2 JORFARTI000042742988
L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeest abrogé.
Article 3 JORFARTI000042742990
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. - art. R3414-3 (V)
Code du travail - art. R4642-9 (M)
Code de la santé publique - art. R1413-29 (V)
Cité par 4 textes