Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « La Grande Ecole du numérique » et désignation de l'autorité de contrôle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 mai 2021
Publié le21 mai 2021
PublicationJORF n°0117 du 21 mai 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOU2105464A
IdentifiantJORFTEXT000043518706
RéférenceArrêté du 12 mai 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « La Grande Ecole du numérique » et désignation de l'autorité de contrôle, JO du 21 mai 2021, NOR ECOU2105464ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000043518707

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 12 mai 2021, le groupement d'intérêt public « La Grande Ecole du numérique » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministère des solidarités et de la santé est désigné pour exercer ce contrôle.

Cité par 2 textes
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043518706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).