Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article R. 1435-36 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :
- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ; - hors région Ile-de France, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.
L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.