Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 août 1972 STATUT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 août 1972
Publié le27 août 1972
PublicationJORF du 27 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000449736
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Textes cités liens · DILA1
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