Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

Article 1 JORFARTI000001908489

Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper, et qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire, sont ceux figurant aux annexes n° 1 et n° 2 et sur les plans annexés au présent décret (1).

Les biens figurant à l'annexe n° 1 comprennent des bâtiments ou des équipements ainsi que leur emprise au sol et leurs abords délimités par les plans annexés. Les biens figurant à l'annexe n° 2 comprennent des bâtiments ou des équipements sans emprise ni abords.

Article 2 JORFARTI000002068640

Sauf disposition contraire signalée par un astérisque dans l'annexe n° 1, les biens mentionnés aux 1 et 2 de l'annexe n° 1 et à l'annexe n° 2 sont affectés à chacun des ministères indiqués, et les biens mentionnés au 3 de l'annexe n° 1 sont remis en dotation à l'établissement public Météo-France.

Par dérogation à l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat, la gestion des biens mentionnés au 2 de l'annexe n° 1, dont le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) est affectataire, peut être, par arrêté du ministre chargé des transports, transférée au profit d'un autre ministère.

Toute autre modification des affectations et remises en dotation prévues au présent article est prononcée dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat.

Article 3 JORFARTI000002068641

Dans le cas où l'un des biens mentionnés à l'article 1er du présent décret vient à être déclassé du domaine public de l'Etat et où celui-ci décide de l'aliéner, il peut, sur demande de la société Aéroports de Paris, faire l'objet d'une cession amiable à cette société dans les conditions prévues par le 2° de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat. La société Aéroports de Paris dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par l'Etat pour se porter acquéreur. A défaut d'offre présentée dans ce délai, ou si la cession n'a pas été conclue avec la société Aéroports de Paris dans les six mois qui suivent la présentation de son offre, il est procédé à la cession dans les conditions fixées par les articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'Etat.

Article 4 JORFARTI000001487299

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000001297159

A N N E X E N° 1 1. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) 1.1. Direction des services de la navigation aérienne 1.1.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Bâtiment n° 1103 ; Bâtiment n° 1203 ; Bâtiments n°s 5300 à 5304, 5312 et 5392 P et parking extérieur situé au sud de la route des Badauds dédié aux personnels du CANA. Hors emprise de l'aérodrome : Tour et bâtiment radar de Dammartin-en-Goële ; Centre d'émission de radiotéléphonie de Dammartin-en-Goële ; Balise de radionavigation de Sarcelles (CGO) ; Balise de radionavigation de Saint-Brice (RSO) ; Balise de radionavigation de Gonesse (marqueur extérieur ILS 26 L).

1.1.2. Aérodrome de Paris-Orly

Bâtiment n° 401 et son terrain d'extension ; Bâtiment n° 825 ; Bâtiment n° 830. Hors emprise de l'aérodrome : 7 logements d'astreinte, situés à Athis-Mons, aux adresses suivantes : 14, rue Henry-Guillaumet ; 19 et 21, rue Nungesser-et-Coli ; 17, rue Gaston-Hénin ; 28 et 30, rue Pichodou ; 5, rue Fernand-Clavère.

1.1.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget

Bâtiment n° 419.

1.1.4. Aérodrome de Chavenay-Villepreux

Bâtiment n° 30.

1.1.5. Aérodrome d'Etampes-Mondésir

Bâtiment n° 1.

1.1.6. Aérodrome de Lognes-Emerainville

Bâtiment n° 3.

1.1.7. Aérodrome de Meaux-Esbly

Bâtiment n° 30.

1.1.8. Aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin

Bâtiments n°s 100 et 101 ; Balise de radionavigation (marqueur extérieur ILS 05).

1.1.9. Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole

Bâtiment n° 51.

1.1.10. Aérodrome de Toussus-le-Noble

Bâtiments n°s 124 et 242. Hors emprise de l'aérodrome : Radioborne de Buc (ILS 25 R).

1.2. Autres services 1.2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Bâtiments n°s 4770 à 4779 et terrains adjacents.

1.2.2. Aérodrome de Paris-Orly

Bâtiments n°s 85 et 86 ; Une parcelle en zone sud à proximité de l'impasse Jean-le-Stradic (Athis-Mons) ; Une parcelle en zone sud à proximité du bâtiment 646. Hors emprise de l'aérodrome : Pavillons n°s 4 et 4 bis situés à Wissous, chemin des Champs.

1.2.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget

Bâtiment n° 157 sud.

2. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de la police nationale) 2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Bâtiment n° 5720 est et terrains adjacents ; Terrain d'assiette du bâtiment n° 3920 ; Une parcelle à proximité du bâtiment n° 4270.

2.2. Aérodrome de Paris-Orly

Bâtiment n° 375 (*) ; Bâtiments n°s 840 et 841 et terrains adjacents (*).

3. Etablissement public Météo-France 3.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Bâtiment n° 7301 (*).

3.2. Aérodrome de Paris-Orly

Bâtiment n° 688 (*). L'emprise au sol et les abords des immeubles marqués d'un astérisque (*) sont affectés au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).

A N N E X E N° 2 1. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) 1.1. Direction des services de la navigation aérienne 1.1.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Tour radar « Mode S » (à proximité immédiate du bâtiment 7300) ; Tour radar « Terma nord » n° 2320 ; Tour radar « Terma sud » n° 2420 ; Galerie technique de liaison entre le bâtiment 5300 et le bâtiment 1103 ; Bâtiments n°s 2184, 2321, 2416, 2421 et 3703. Hors emprise de l'aérodrome : Tour radar et bâtiment associé du Mesnil-Amelot.

1.1.2. Aérodrome de Paris-Orly

Tour radar « Star 2000 » ; Bâtiment n° 423 ; Bâtiment n° 503 ; Bâtiment n° 556.

1.1.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget

Locaux d'une superficie de 3 460 mètres carrés situés dans l'ancienne aérogare passagers, tels que précisés dans les plans annexés.

1.2. Autres services 1.2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Bâtiment n° 7101.

1.2.2. Aérodrome de Paris-Orly

Bâtiment n° 281 ; Bâtiment n° 461 (module porte 4 et quatre alvéoles attenantes).

2. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) 2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Bâtiments n°s 3416 (module 600) et 3418 (module E) ; Bâtiment n° 3520 (module sud) ; Bâtiment n° 3701 ; Bâtiment n° 5730 ; Bâtiment n° 7530.

2.2. Aérodrome de Paris-Le Bourget

Bâtiment n° 56.