Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55 ;
Vu l'article 97 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001293484
Il est ajouté dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales à la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre troisième un article R. 2333-82-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2333-82-1. - Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels.
Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes :
- produits des services, du domaine et ventes diverses ;
- impôts et taxes ;
- dotations et participations ;
- autres produits de gestion courante ;
- produits financiers ;
- produits exceptionnels. »
Article 2 JORFARTI000001293485
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
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