Article 1 LEGIARTI000006244674
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2005
NatureDécret
Signé le2 septembre 2005
Publié le4 septembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORINTB0500256D
IdentifiantLEGITEXT000006052351
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55 ;
Vu l'article 97 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006244675
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2005).