Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001875272
Au sein du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), le chapitre III bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III bis
« Modernisation et simplification
du recouvrement des cotisations
« Section 1re
« Modernisation et simplification des formalités
au regard des entreprises
« Art. D. 133-5. - Les organismes habilités à mettre en oeuvre le titre emploi-entreprise occasionnel sont :
« - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« - les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
« - les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Article 2 JORFARTI000001485031
Le décret n° 2004-121 du 9 février 2004, modifié par le décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004, relatif au titre emploi-entreprise est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001139850
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
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