Article 1 LEGIARTI000006243974
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-984 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2005
NatureDécret
Signé le10 août 2005
Publié le12 août 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0522877D
IdentifiantLEGITEXT000006052220
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243975
1. Le décret n° 2004-121 du 9 février 2004, modifié par le décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004, relatif au titre emploi-entreprise est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006243976
1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-121 du 9 février 2004 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2005).