Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1973 GRATIFICATIONS ALLOUEES AUX MINEURS CONFIES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'EDUCATION SURVEILLEE (30FRS PAR MOIS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1973
Publié le13 janvier 1974
PublicationJORF du 13 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000452253
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Cité par 4 textes
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