Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1976 TAUX DES TAXES PARTICULIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 1976
Publié le7 mai 1976
PublicationJORF du 7 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000452325
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