Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 août 1971 CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 août 1971

Publié le21 août 1971

PublicationJORF du 21 août 1971

IdentifiantJORFTEXT000000453139

RéférenceArrêté du 20 août 1971 CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS, JO du 21 août 1971Légifrance →

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Arrêté du 5 mai 1972 · modifie