Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1973
Publié le17 octobre 1973
PublicationJORF du 17 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000453226
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 septembre 1967 · modifie