Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mai 1976 RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA CORSE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - ALINEA 1 - DE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS E LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mai 1976
Publié le29 mai 1976
PublicationJORF du 29 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000453300
RéférenceArrêté du 19 mai 1976 RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA CORSE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - ALINEA 1 - DE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS E LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE), JO du 29 mai 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-356 du 15 mai 1975 · application
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