Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1977 MODALITES D'APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, POUR 1977 DES 2E ET 3E ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) FIXATION DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'INTERVENTION ET A CONSTITUER LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1977
Publié le22 janvier 1978
PublicationJORF du 22 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000453317
RéférenceArrêté du 30 décembre 1977 MODALITES D'APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, POUR 1977 DES 2E ET 3E ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 (RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) FIXATION DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'INTERVENTION ET A CONSTITUER LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE, JO du 22 janvier 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000453317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).