Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1973
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1973
Publié le28 octobre 1973
PublicationJORF du 28 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000453474
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