Article 1 JORFARTI000050763923
L'arrêté du 17 octobre 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le11 décembre 2024
PublicationJORF n°0292 du 11 décembre 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
NORTECR2430376A
IdentifiantJORFTEXT000050763913
Publics concernés : organisme agréé chargé du visa de l'attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, installateurs, maîtres d'ouvrages et utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité. Objet : évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : cet arrêté met à jour l'arrêté du 17 octobre 1973 relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. En premier lieu, il précise les délais et conditions d'apposition du visa de l'organisme agréé chargé du contrôle de la conformité des installations électriques conformément à l'article D. 342-20 du code de l'énergie pour prendre en compte l'évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité apportée par le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité. En second lieu, il adapte les modalités d'apposition des visas à l'essor des installations de production dans les bâtiments neufs en distinguant deux types d'installations à contrôler de manière dissociée dans les bâtiments neufs : les installations de consommation et de production. Cette évolution permet de dissocier les dates de mise en service des compteurs électriques des installations de consommation et de production, les dates de fin de travaux étant généralement différentes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 342-19 à D. 342-21 ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 modifié portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050763925
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
2° Les mots : « dans une construction nouvelle » sont supprimés ;
3° Les mots : « l'article 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 342-20 du code de l'énergie » ;
4° Les mots : « dudit décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » ;
5° Les mots : « la commission interministérielle visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie ».
Article 3 JORFARTI000050763929
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « signée », sont insérés les mots : « établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie » ;
2° Après le mot : « organisme », est inséré le mot : « agréé » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le signataire de l'attestation de conformité transmet à l'organisme ayant délivré la formule les coordonnées du distributeur d'énergie. »
Article 4 JORFARTI000050763931
Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa. »
Article 5 JORFARTI000050763932
A l'article 3, les mots : « article 3 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article D. 342-21 du code de l'énergie ».
Article 6 JORFARTI000050763934
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots « et la renvoyer à celui qui l'a établie » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « celui qui l'a établie » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « par écrit » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots « et la renvoyer à son auteur » sont supprimés ;
5° Au septième alinéa, après le mot : « signaler » sont insérés les mots : « à celui qui a établi l'attestation de conformité ».
Article 7 JORFARTI000050763935
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « d'un même type (consommation ou production d'électricité) » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « pluralité d'installateurs », sont insérés les mots : « intervenant sur un même type d'installation » et, après les mots « sur toutes les attestations », sont insérés les mots « concernant un même type d'installation ».
Article 8 JORFARTI000050763936
L'article 6 est abrogé.
Article 9 JORFARTI000050763937
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 10 JORFARTI000050763938
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'énergie, J. Sevestre-Giraud
Textes cités liens · DILA4
Code de l'énergie
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