Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organisme agréé chargé du visa de l'attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, installateurs, maîtres d'ouvrages et utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité. Objet : évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie dématérialisée. Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 342-19 ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,
Décrète :
Au II de l'article D. 342-19, les mots : « doit être remise au distributeur par l'utilisateur » sont remplacés par les mots : « ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par l'organisme chargé du visa ».
A l'article 4 du décret du 14 décembre 1972 susvisé, les mots : « Distributeurs d'énergie électrique (E. D. F. entreprises non nationalisées) » sont remplacés par les mots : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie ».
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Agnès Pannier-Runacher La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, Olga Givernet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.