Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité

Publics concernés : organisme agréé chargé du visa de l'attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, installateurs, maîtres d'ouvrages et utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité. Objet : évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie dématérialisée. Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 342-19 ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,