Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1122 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735249
Texte parentLEGITEXT000050735239
Référencearticle 3 du décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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