Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1122 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735247
Texte parentLEGITEXT000050735239
Référencearticle 2 du décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 14 décembre 1972 susvisé, les mots : « Distributeurs d'énergie électrique (E. D. F. entreprises non nationalisées) » sont remplacés par les mots : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
n° 72-1120 du 14 décembre 1972 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.