Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1122 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735245
Texte parentLEGITEXT000050735239
Référencearticle 1 du décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article D. 342-19, les mots : « doit être remise au distributeur par l'utilisateur » sont remplacés par les mots : « ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par l'organisme chargé du visa ».