Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Publics concernés : organisme agréé chargé du visa de l'attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, installateurs, maîtres d'ouvrages et utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité. Objet : évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : cet arrêté met à jour l'arrêté du 17 octobre 1973 relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. En premier lieu, il précise les délais et conditions d'apposition du visa de l'organisme agréé chargé du contrôle de la conformité des installations électriques conformément à l'article D. 342-20 du code de l'énergie pour prendre en compte l'évolution des modalités de transmission de l'attestation de conformité apportée par le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité. En second lieu, il adapte les modalités d'apposition des visas à l'essor des installations de production dans les bâtiments neufs en distinguant deux types d'installations à contrôler de manière dissociée dans les bâtiments neufs : les installations de consommation et de production. Cette évolution permet de dissocier les dates de mise en service des compteurs électriques des installations de consommation et de production, les dates de fin de travaux étant généralement différentes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 342-19 à D. 342-21 ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 modifié portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,