Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050765007
Texte parentLEGITEXT000050764993
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « signée », sont insérés les mots : « établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie » ;
3. 2° Après le mot : « organisme », est inséré le mot : « agréé » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le signataire de l'attestation de conformité transmet à l'organisme ayant délivré la formule les coordonnées du distributeur d'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 octobre 1973 : art. 2
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