Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050765013
Texte parentLEGITEXT000050764993
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots « et la renvoyer à celui qui l'a établie » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « celui qui l'a établie » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots « par écrit » sont supprimés ;
5. 4° Au sixième alinéa, les mots « et la renvoyer à son auteur » sont supprimés ;
6. 5° Au septième alinéa, après le mot : « signaler » sont insérés les mots : « à celui qui a établi l'attestation de conformité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 octobre 1973 : art. 4
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