Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050765015
Texte parentLEGITEXT000050764993
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « d'un même type (consommation ou production d'électricité) » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « pluralité d'installateurs », sont insérés les mots : « intervenant sur un même type d'installation » et, après les mots « sur toutes les attestations », sont insérés les mots « concernant un même type d'installation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 octobre 1973 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.