Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050765005
Texte parentLEGITEXT000050764993
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
3. 2° Les mots : « dans une construction nouvelle » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : « l'article 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 342-20 du code de l'énergie » ;
5. 4° Les mots : « dudit décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » ;
6. 5° Les mots : « la commission interministérielle visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 octobre 1973 : art. 1
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