Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050765009
Texte parentLEGITEXT000050764993
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis.-L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 17 octobre 1973 Divisions : Art. 2 bis
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