Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 20-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article R. 20-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 20-9-1. - Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d'application des articles R. 20-6 à R. 20-9, notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R. 20-6. »
L'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
I. - Au I, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
II. - Au II, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 36-6 » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
L'article R. 20-15 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
A l'article R. 20-19 du code des postes et des communications électroniques, la référence au 12° de l'article L. 32 est remplacée par la référence à l'article L. 34-9-1.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.